Garanties d’un court de tennis : parfait achèvement, décennale et assurances

Les garanties d’un court de tennis ne dépendent pas seulement de la bonne volonté de l’entreprise : le Code civil prévoit plusieurs garanties légales qui partent toutes d’un même moment, la réception des travaux. Le Code des assurances fixe, lui, les règles d’assurance, avec une particularité importante pour les courts extérieurs. Voici ce que disent les textes, article par article, avec un lien vers chacun sur Légifrance. Cet article informe ; il ne remplace pas le conseil d’un juriste pour un cas particulier.

Tout commence à la réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous, déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence de l’entreprise, et les réserves éventuelles (un défaut de planéité, une ligne mal tracée, un équipement manquant) sont notées par écrit.

C’est un moment clé : toutes les garanties légales démarrent à cette date. Prenez le temps d’examiner le court, de vérifier l’écoulement de l’eau et les équipements, et de faire noter chaque point qui ne vous convient pas.

La garantie de parfait achèvement : un an

Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, soit dans le procès-verbal de réception sous forme de réserves, soit par notification écrite pour ceux qui apparaissent ensuite (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l’usure normale ou par l’usage. Une surface abîmée par un manque d’entretien n’en relève donc pas, d’où l’importance des consignes d’entretien remises à la livraison.

La garantie de bon fonctionnement : au moins deux ans

Les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans abîmer l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).

Sur un court de tennis, la question de savoir quels éléments relèvent de cette garantie se pose au cas par cas : la loi distingue les équipements dissociables de ceux qui font corps avec l’ouvrage (article 1792-2 du Code civil). En cas de doute, c’est la façon dont l’équipement est fixé ou intégré qui compte.

La garantie décennale d’un court de tennis

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’ils résultent d’un vice du sol (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité s’éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1 du Code civil).

Appliquée à un court de tennis, la question est donc de savoir si un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre au jeu : un affaissement du support, des fissures structurelles, un défaut de drainage qui empêche l’usage. Une décoloration ou une usure normale de la surface n’entre pas dans ce cadre.

L’assurance de l’entreprise : la particularité des courts extérieurs

En principe, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, et justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Mais le Code des assurances exclut de cette obligation une liste d’ouvrages, dont « les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement », sauf s’ils sont l’accessoire d’un ouvrage lui-même soumis à l’obligation (article L243-1-1 du Code des assurances).

Concrètement, pour un court de tennis extérieur, la loi n’impose pas cette assurance ; un court couvert, lui, ne relève pas de l’exclusion. L’exclusion porte sur l’obligation d’assurance, pas sur la responsabilité elle-même, qui reste prévue par le Code civil. D’où un réflexe simple : demander à l’entreprise son attestation d’assurance et vérifier qu’elle mentionne les travaux de votre projet.

L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage

Le Code des assurances prévoit aussi une assurance souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance de dommages, souvent appelée dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances). Elle permet d’être indemnisé des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre que les responsabilités soient établies.

Elle aussi est concernée par l’exclusion des ouvrages sportifs non couverts prévue par l’article L243-1-1. Pour un court couvert, ou un court qui fait partie d’un projet plus large, la question se pose donc différemment : elle se règle avec votre assureur avant l’ouverture du chantier.

Les garanties d’un court de tennis en pratique

Pour faire valoir ces garanties, quelques gestes simples :

• exiger une réception écrite, datée, avec la liste des réserves ;
• conserver le devis, les factures, l’attestation d’assurance et la fiche technique du revêtement ;
• signaler par écrit tout désordre qui apparaît après la réception ;
• suivre les consignes d’entretien, car l’usure par manque d’entretien n’est pas garantie.

Les garanties applicables à vos travaux sont précisées dans votre devis. Pour comparer des propositions, suivez notre méthode pour lire un devis, et notre article pour choisir son constructeur. Vous recevez un devis gratuit et détaillé, établi après étude de votre projet.

Questions fréquentes

Sources et références