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Accessibilité PMR des installations sportives : ce qu’impose la loi

L’accessibilité PMR des installations sportives est une obligation légale dès lors que l’équipement reçoit du public : un complexe municipal, un club, un équipement scolaire ou un court d’hôtel ouvert à la clientèle doivent permettre à une personne en fauteuil, malvoyante ou à mobilité réduite d’arriver, de circuler, d’utiliser les vestiaires et d’accéder à l’aire de jeu. Pour une construction neuve, les règles techniques sont fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 ; pour un site existant, la mise en accessibilité s’organise dans un cadre spécifique. Un court privé dans un jardin n’est pas concerné.

Qui est concerné ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a posé le principe : les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Le Code de la construction et de l’habitation en décline les modalités.

En pratique, pour le monde du sport :

Type de projetStatut habituelCe qui s’applique
Complexe sportif municipal, gymnase, salle de sportERPRègles des ERP neufs ou existants selon le cas
Courts de tennis ou terrain multisport en plein air ouverts au publicIOP (souvent rattachés à un ERP)Accessibilité des cheminements, du stationnement, des équipements
Courts d’un club associatifERP / IOPIdem, y compris club-house et vestiaires
Court d’hôtel, de camping, de résidence de tourismePartie de l’ERPAccessibilité attendue pour la clientèle
Court privé d’une maison individuelleNi ERP ni IOPPas d’obligation, mais conception adaptée possible

Le classement exact d’un projet (catégorie et type d’ERP) se détermine avec le maître d’œuvre et figure dans le dossier d’autorisation.

Construire neuf : les valeurs clés à connaître

Pour un équipement neuf, l’arrêté du 20 avril 2017 fixe des exigences précises. Voici les principales, telles que les reprennent les notices d’accessibilité des préfectures :

ÉlémentExigence réglementaire (ERP neuf)
Largeur du cheminement extérieur1,40 m minimum libre de tout obstacle (1,20 m toléré ponctuellement)
Pente du cheminement5 % maximum ; tolérance de 8 % sur 2 m maximum et de 10 % sur 0,50 m maximum
Paliers de reposEn haut et en bas de chaque plan incliné, et tous les 10 m si la pente atteint 4 % ; 1,20 m x 1,40 m minimum
RessautsMoins de 2 cm (4 cm toléré avec chanfrein) ; pas d’escalier sans alternative
Dévers2 % maximum
Places de stationnement adaptées2 % du nombre total de places ; 3,30 m x 5,00 m minimum
Portes0,90 m minimum (passage utile 0,83 m) pour les locaux de moins de 100 personnes
Vestiaires et douchesAu moins une cabine et une douche adaptées, avec siège et espace de manœuvre

Ces valeurs concernent les parties communes et les accès. Elles se vérifient sur plans au moment du dépôt de l’autorisation, puis sur place à la réception.

Penser en chaîne de déplacement

L’erreur la plus fréquente consiste à traiter l’accessibilité équipement par équipement. Or une personne en fauteuil n’utilise un court que si toute la chaîne est continue :

  1. Arriver : places de stationnement adaptées proches de l’entrée, ou arrêt de transport en commun relié par un cheminement accessible.
  2. Entrer : portail ou portillon de largeur suffisante, manœuvrable sans effort excessif, sans ressaut.
  3. Se repérer : signalétique lisible, contrastes visuels, éclairage suffisant des circulations.
  4. Se changer : vestiaire, douche et sanitaires adaptés.
  5. Jouer ou regarder : accès de plain-pied à l’aire de jeu, emplacements réservés pour les spectateurs en fauteuil s’il y a des gradins.
  6. Repartir : même cheminement, sans obstacle ajouté en cours d’exploitation (matériel stocké, mobilier déplacé).

Un seul maillon manquant (une marche à l’entrée du club-house, un portillon trop étroit) suffit à rendre l’ensemble inutilisable.

Sur l’aire de jeu elle-même

Pour la pratique, plusieurs disciplines se jouent en fauteuil sur des terrains standards. Le tennis fauteuil, par exemple, se pratique sur un court classique, la principale adaptation des règles étant que la balle peut rebondir deux fois. Le court n’a donc pas besoin d’être redimensionné, mais l’aire de jeu doit être de plain-pied avec son accès, et le revêtement doit permettre au fauteuil de rouler et de pivoter facilement.

Côté conception, les points d’attention sont les suivants :

  • un accès sans seuil entre le cheminement et le court ;
  • un portillon de clôture suffisamment large et facile à manœuvrer (voir notre page sur l’installation de clôtures pour court de tennis) ;
  • un revêtement régulier, sans joints ouverts ni ressauts ;
  • des bancs et zones de repos avec un espace libre à côté pour un fauteuil.

Pour le détail des règles appliquées spécifiquement aux courts, consultez notre article sur les normes PMR applicables à la construction d’un court.

Rendre accessible un site existant

Les ERP existants relèvent d’un cadre différent (arrêté du 8 décembre 2014), avec des exigences parfois assouplies pour tenir compte des contraintes du bâti. Depuis 2015, les gestionnaires qui n’étaient pas en conformité devaient s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Des dérogations peuvent être accordées dans certains cas (impossibilité technique, contraintes patrimoniales, disproportion manifeste), sur demande motivée.

La rénovation d’un court ou d’un complexe est souvent le bon moment pour traiter l’accessibilité : reprise des cheminements, remplacement des portillons, création d’une place de stationnement adaptée. Notre page sur la rénovation de court de tennis présente le déroulé d’un tel chantier, et notre article sur l’aménagement d’un parking pour un projet sportif communal aborde le stationnement.

Ce que l’accessibilité change au budget

Intégrée dès la conception, l’accessibilité pèse peu : il s’agit surtout de bien positionner les niveaux, de choisir des pentes douces et de dimensionner correctement portes et cheminements. Ajoutée après coup, elle coûte nettement plus cher, car il faut casser, reprendre des niveaux ou créer des rampes là où rien n’était prévu. D’où l’intérêt de poser la question dès le programme, avant même l’esquisse.

Les bénéfices au-delà de la conformité

Un équipement accessible sert bien plus de monde que les seuls usagers en fauteuil : seniors, parents avec poussette, joueurs blessés en reprise, personnes malvoyantes, livreurs et agents d’entretien. Pour une commune ou un club, c’est aussi la possibilité d’accueillir des sections handisport ou sport adapté, et de répondre aux critères de certains financements publics, qui intègrent souvent l’accessibilité.

FAQ : accessibilité PMR des installations sportives

Une salle de sport doit-elle être accessible PMR ?

Oui, une salle de sport ouverte au public est un ERP : elle doit respecter les règles d’accessibilité, celles de l’arrêté du 20 avril 2017 si elle est neuve, celles des ERP existants sinon.

Un court de tennis privé doit-il respecter les normes PMR ?

Non, un court réservé à un usage familial n’est ni un ERP ni une IOP. Rien n’empêche toutefois de prévoir un accès de plain-pied et un portillon large.

Quelle pente maximale pour une rampe d’accès ?

Pour un ERP neuf, la pente d’un cheminement est limitée à 5 %, avec des tolérances de 8 % sur 2 m et de 10 % sur 0,50 m maximum, et des paliers de repos réguliers.

Combien de places de stationnement adaptées prévoir ?

Au moins 2 % du nombre total de places du parc, avec des dimensions minimales de 3,30 m sur 5 m, situées près de l’entrée.

Le tennis fauteuil demande-t-il un court spécial ?

Non, il se joue sur un court aux dimensions classiques. Il faut en revanche un accès de plain-pied, un portillon adapté et un revêtement roulant.

Vous préparez un équipement sportif ouvert au public et souhaitez intégrer l’accessibilité dès la conception ? Présentez-nous votre projet via notre page contact.

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